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Les démarches pour solliciter votre retraite en 2018

Si votre décision est prise, il faut dès la fin 2017  prévenir les services académiques. Pour cela ...
Votre établissement doit posséder un imprimé "demande d'admission à la retraite" ou de cessation d'activité " et "demande de régime additionnel" (nous pouvons vous les envoyer par mail) cette demande peut être faite sans condition de délais, même si certains rectorats indiquent que les demandes doivent lui parvenir avant le 15 décembre. Une demande de retraite formulée en juin 2018 pour un départ en septembre 2018 ne pourra pas être refusée, vous risquez uniquement un retard  dans le traitement de votre dossier et un premier paiement différé de votre pension.

Faites passer cette demande par votre établissement.
Ensuite :

-si vous avez coché  la case
"je sollicite le régime du RETREP ..." vous recevrez un dossier de liquidation des droits (ne pas confondre avec le dossier "évaluation des droits" qui lui, demande un délai de 18 mois pour être traité !)

Vous retournerez entre janvier et mars  2018 ce dossier de liquidation aux services académiques qui le transmettront à l'APC-RETREP. Ne pas contacter ou solliciter votre retraite auprès de la CARSAT ou des régimes complémentaires.
Vous recevrez ensuite un courrier de l'APC-RETREP qui vous indiquera que vos droits sont ouverts et que votre dossier est en traitement.

-si vous avez coché la case
"je sollicite le régime général de la sécurité sociale ..." vous recevrez un dossier à compléter, uniquement pour le régime additionnel (à retourner aux services académiques).
En avril-mai vous devrez solliciter votre retraite auprès de la CARSAT (sécurité sociale) et des régimes complémentaires.
Nous pouvons vous adresser par Email ces dossiers.

Départ en cours d'année scolaire 

  Dans le premier degré les départs en cours d’année scolaire ne sont plus autorisés dans le cadre du régime du RETREP (circulaire du 24 mai 2011)  SAUF pour ceux qui peuvent partir avec le régime général, à l'âge légal.
Pas de changement pour le second degré : les départs  en cours d’année scolaire le 1er janvier par exemple sont toujours possibles.

Voici ci-dessous un extrait d'une réponse du ministère en ce qui concerne les départs en cours d'année scolaire

« La circulaire du 24 mai 2011 n°11-219 est fondée sur les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 qui ont modifié l’article L.921-4 du code de l’éducation.
Celles-ci ne prévoient que trois exceptions au départ en cours d'année :
limite d'âge, invalidité et parent d'un enfant handicapé.

Toutefois, un agent qui atteint en cours d’année scolaire le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein, peut prendre l’initiative d’une résiliation de son contrat par une démission.
Sa pension au titre du régime général lui étant versée le mois suivant sur la base d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.
Bien que cette exception n’ait pas été prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, il ne semble pas que l’administration puisse juridiquement contraindre un maître susceptible de bénéficier d’une retraite complète du régime général de terminer l’année scolaire.
Cependant, l’arrêté de résiliation du contrat sera fondé sur la lettre de démission de l’intéressé et non pas sur son ouverture des droits à pension.
En effet, il est tenu de terminer l’année scolaire, ne rentrant dans aucun des cas de figure justifiant une exception à la règle fixée par l’article L.921-4 laquelle s’explique par la volonté d’assurer aux élèves la présence continue d’un enseignant. »

Remarque: un enseignant ayant atteint l'âge légal de départ en retraite peut partir en cours d'année scolaire, même si sa retraite n'est pas à taux plein.

Départ le 1er octobre pour le second degré

Les enseignants du second degré qui ne possèdent pas le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein, peuvent solliciter leur retraite le 1er octobre sans reprendre les cours en septembre et en étant payés jusqu'au 30 septembre (le poste est vacant dès la rentrée)
3 trimestres seront alors validés pour cette dernière année.
Réf:circulaire du 26 mars 2014 que nous pouvons vous adresser par Email sur demande à: flaugere.daniel@wanadoo.fr